AI Act au 2 août 2026 : ce qui s'applique déjà à votre entreprise
Le point par Junca & Associés, cabinet d'avocats en propriété intellectuelle référencé Bpifrance.
Ce qui s'applique à partir du 2 août 2026
À partir du 2 août 2026, les premières obligations de l'AI Act s'appliquent : transparence (article 50), formation des équipes (article 4), et le régime de sanctions est en place.
Obligations de transparence.
Formation des équipes.
Les obligations « haut risque » sont reportées à décembre 2027 et août 2028, mais vos donneurs d'ordres et vos investisseurs, eux, ne reportent rien.
Ce que ça change pour vous
Les obligations de transparence (article 50) et de formation des équipes (article 4) s'appliquent, et le régime de sanctions est en place. Les obligations « haut risque » sont reportées à décembre 2027 / août 2028. Mais donneurs d'ordres et investisseurs, eux, exigent des garanties dès maintenant.
Quant aux conditions Bpifrance, elles évoluent : le taux de financement a déjà été modifié le 17 juin 2026. Les conditions d'aujourd'hui sont connues. Celles de demain, non.
Votre plan de conformité, priorisé par risque
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